MOTION POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRISONNIERS POLITIQUES CORSES
Lors de la réunion du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal de la commune a adoptée à l’unanimité la motion suivante :
Motion de Monsieur Fortuné FELICELLI
VU la décision prise par le Premier ministre Jean Castex en décembre dernier de maintenir Pierre Alessandri et Alain Ferrandi au fichier des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) ;
VU la demande émise par les parlementaires corses et le Président de la Ligue des Droits de l’Homme de retrait du fichier DPS et de transfèrement dans un des deux centres de détention situés en Corse ;
VU les délibérations de nombreux maires de Corse demandant leur rapprochement à Borgu et la délibération votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse en mai 2019 demandant la levée de leur statut de DPS et le rapprochement ;
VU les différentes prises de position du Conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse sur la question des prisonniers, ainsi que les différents échanges avec leurs avocats, leurs familles, et différentes associations humanitaires ;
CONSIDERANT que Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ont notamment droit à être rapprochés de leurs familles et de leur domicile pour accomplir leur fin de peine, comme le prévoient le droit français et européen ;
CONSIDERANT que ce principe vaut pour tout condamné, y compris dans le cadre de cette procédure ;
CONSIDERANT que ce droit au rapprochement n’est pourtant toujours pas appliqué ni effectif à ce jour les concernant, après plus de vingt années de détention ;
CONSIDERANT que le seul obstacle juridique officiellement invoqué pour les soustraire à l’application de ce droit réside dans la reconduction systématique de leur statut de Détenu Particulièrement Signalé (DPS) ;
CONSIDERANT que les arguments retenus pour tenter de justifier la reconduction dudit statut apparaissent artificiels et infondés ;
CONSIDERANT qu’indépendamment même du débat sur le statut de DPS, aucun argument ne saurait aujourd’hui valablement faire obstacle à leur rapprochement, sauf à appliquer, à eux et leurs familles, une forme de double peine qui n’est prévue par aucun texte ;
CONSIDERANT que tout justiciable a droit à une application normale des règles de droit.
Le Conseil Municipal de la commune d’Olmo, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
DIT que les personnes condamnées et restant détenues dans le cadre de la procédure relative à l’assassinat du Préfet Erignac ont droit, comme tout justiciable et tout citoyen à une application normale des règles de droit ;
DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant ;
DEMANDE le rapprochement immédiat de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi, ainsi que celui de tous les condamnés corses incarcérés sur le Continent, conformément à ce que prévoient le droit français et européen.